Financement d’un bien propre avec des fonds communs : dans quels cas une récompense est-elle due à la communauté ? Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n° 24-22.791
Publié le :
12/11/2026
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2026
08h00
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Rédaction
Un époux acquiert un appartement avant son mariage grâce à un crédit, le met en location et rembourse les mensualités avec les loyers. Au moment du divorce, il estime ne rien de...