Infraction de non-dénonciation du conducteur

Vous avez peut-être oublié de dénoncer le conducteur d'une amande liée à un véhicule professionnel...  Cette décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 décembre 2018 peut vous rappeler qu'il bien plus simple de le faire au plus vite !  Le représentant légal d’une personne morale a été poursuivi pour ne pas avoir communiqué, dans les délais prévus à savoir quarante-cinq jours, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission de l’infraction.

En bref, il incombe au représentant légal de la personne morale de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, mais attention aux délais pour réaliser cette dénonciation. Une fois passé le délai de quarante-cinq jours il sera trop tard…