Notre regard sur l'actualité

Qu'elle soit globale ou spécifique, l'actualité nous fait réagir !
Prendre partie et défendre une opinions, pour nous c'est indispensable. 

 

Jean-Paul Estève

Choisir entre SARL et SAS

SARL VS SAS

Le choix entre ces deux formes de sociétés commerciales peut paraître anodin, et pourtant les conséquences à moyen terme peuvent être problématiques.

Immobilier et Fiscalité

Le Piège Fiscal de la SCI

Etant un entrepreneur libéral averti, vous avez bien entendu constitué votre Société Civile Immobilière pour afin d'acquérir votre bâtiment professionnel que vous louez à votre société libérale.

Infraction de non-dénonciation du conducteur

Infraction de non-dénonciation du conducteur

Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2018 peut vous faire changer d'avis sur la non-dénonciation du conducteur en cas d'infraction au volant d'un véhicule professionnel.

Vitres teintées, mais attention pas trop teintées...

Vitre teintées

Si les vitres teintées noires fumées c'est esthétique, au dessus d'une transparence de 70% c'est surtout interdit ! Mais comment un agent verbalisateur peut-il faire la différence entre 70% et 80 % ?

L'erreur est humaine... Quels sont vos recours ?

 

Blablacar et le véhicule de fonction...

Blabla car et véhicule de fonction est-ce compatible ?

Si l'idée de faire du covoiturage avec leur véhicule de fonction peut en séduire certain, la mise à disposition d'un véhicule professionnel sur des plateformes de covoiturage est clairement une faute professionnelle... Une décision de la huitième chambre prud'homale de la cour d'appel de Rennes du 31 Août 2018 fait le point sur le sujet.

 

Echange de permis de conduire...

Infraction d'échange de permis de conduire

Vous n'avez plus de point sur votre permis de conduire, mais vous n'avez pas rendu aux autorités celui-ci... Vous êtes en infraction d'échange de permis de conduire.

 

 

Alcoolémie au volant, ou à lieu le test ?

Alcoolémie et moment du test

Vous pensiez que alcoolisé sur la voie publique vous étiez irréprochable et à l'abri d'un contrôle de police... Cet article va vous faire changer d'avis !

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